Décret exécutif
· ج.ر عدد 64 لسنة 1996
Décret exécutif du 14 Moharram 1417 correspondant au 1er juin 1996 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l'ex-ministère de l'énergie
Article 11
L'acquisition ne peut avoir lieu qu'auprès d'un vendeur agrée et seulement sur présentation d'une autorisation d'achat en bonne et due forme.
