Article 10

L'autorisation d'achat est établie au vu d'une demande d'acquisitioni, présentée dans les formes définies à l'article 6 ci-dessus et déposée auprès des services de l'autorité visée à l'article précédent, contre remise d'un récépissé de dépôt.

Elle est délivrée en quatre (4) exemplaires originaux, numérotés de 1 à 4, suivant les modèles figurant à l'annexe III du présent arrêté.