Décret exécutif n° 99-95
· ج.ر عدد 29 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-95 du 3 Moharram 1420 correspondant au 19 l'amiante. avril 1999 relatif à la prévention des risques liés à
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et poipulaire.
Fait à Alger, le 3 Moharram 1420 correspondant au 19 avril 1999.
Smail HAMDANI.
