Décret exécutif n° 99-94
· ج.ر عدد 29 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-94 du 3 Moharram 1420 correspondant au 19 à Alger le 30 juin 1998 entre la société nationale Inc et INPEX Northeast Sahara Ltd, d'autre part
Article 8
Le titulaire s'engage à soumettre au ministre chargé des hydrocarbures, dans le mois suivant l'octroi du permis d'exploitation, le programme d'exploitation et de travail du reste de l'année en cours et, avant le 31 décembre de chaque année, le programme d'exploitation et de travail de l'année suivante.