Décret exécutif n° 99-94
· ج.ر عدد 29 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-94 du 3 Moharram 1420 correspondant au 19 à Alger le 30 juin 1998 entre la société nationale Inc et INPEX Northeast Sahara Ltd, d'autre part
Article 7
Le titulaire du présent permis et ses associés, sont tenus de réaliser et de mettre en service les installations, infrastructures et équipements nécessaires à la mise en œuvre des procédés de récupération prévus à l'article 5 ci-dessus.