Article 2

Le présent permis est délivré pour une durée de vingt (20) années à compter du 6 décembre 1997. 5 Moharram 1420 ALGERIENNE N° 29 21 avril 1999 Pour toute prorogation de la durée d'exploitation visée ci-dessus, "le titulaire" devra au préalable, introduire auprès des autorités compétentes, une demande accompagnée d'un dossier technique justifiant la prorogation et ce, conformément aux conditions et délais prévus au décret n° 88-34 du 16 février 1988 susvisé.