Décret exécutif n° 99-94
· ج.ر عدد 29 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-94 du 3 Moharram 1420 correspondant au 19 à Alger le 30 juin 1998 entre la société nationale Inc et INPEX Northeast Sahara Ltd, d'autre part
Article 14
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Moharram 1420 correspondant au 19 avril 1999.
Smail HAMDANI.
