Décret exécutif n° 99-94
· ج.ر عدد 29 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-94 du 3 Moharram 1420 correspondant au 19 à Alger le 30 juin 1998 entre la société nationale Inc et INPEX Northeast Sahara Ltd, d'autre part
Article 12
Sous réserve d'octroi de titres miniers de prospection ou de recherche, le titulaire peut exercer sur le périmètre d'exploitation, des travaux de prospection et/ou de recherche en vue de la découverte et de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures situés dans des réservoirs autres que le réservoir objet du présent permis.