Décret exécutif n° 99-85
· ج.ر عدد 27 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-85 du 27 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 13 avril 1999 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-099 intitulé "Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya de Constantine"
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 13 avril 1999.
Smail HAMDANI.
ALGERIENNE. N° 27 2 Moharram 1420- 18 avril 1999 DECISIONS INDIVIDUELLES
