Décret exécutif n° 99-85
· ج.ر عدد 27 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-85 du 27 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 13 avril 1999 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-099 intitulé "Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya de Constantine"
Article 2
Le compte n° 302-099 est ouvert dans les écritures du trésorier de la wilaya de Constantine.
L'ordonnateur principal de ce compte est le wali de Constantine.
