Décret exécutif n° 99-84
· ج.ر عدد 27 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-84 du 27 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 13 avril 1999 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-098 intitulé "Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya d'Annaba"
Article 2
Le compte n° 302-098 est ouvert dans les écritures du trésorier de la wilaya d'Annaba.
L'ordonnateur principal de ce compte est le wali d'Annaba.
