Décret exécutif n° 99-82
· ج.ر عدد 27 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-82 du 27 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 13 avril 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-172 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-089 intitulé "Fonds spécial de développement des régions du sud"
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 13 avril 1999.
Smail HAMDANI.
