Décret exécutif n° 99-81
· ج.ر عدد 27 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-81 du 27 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 13 avril 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-54 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-088 intitulé "Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya d'Alger"
Article 4
Les dispositions de L'article 4 du décret exécutif n° 97-54 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, susvisé est modifié et complété comme suit :
"Art. 4. - Les modalités d'application du présent décret seront déterminées, en tant que de besoin, conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement".
