Décret exécutif n° 99-80
· ج.ر عدد 26 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-80 du 27 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 13 de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de
SECTION I — Décrète :
Article 3
Il est ouvert sur 1999, un crédit de cent sept millions de dinars (107.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
