Décret exécutif n° 99-79
· ج.ر عدد 26 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-79 du 27 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 13 avril 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de la restructuration
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de la restructuration et au chapitre n° 34-92: "Administration centrale - Loyers".
