Article 4

Les contenus et programmes de formation professionnelle dispensés dans les établissements de formation professionnelle sont élaborés par l'institut national de la formation professionnelle, l'institut national de développement et de la promotion de la formation continue, les instituts de formation professionnelle, les instituts nationaux spécilalisés de formation professionnelle et par le centre national d'enseignement professionnel à distance, conformément aux statuts-types de chaque établissement.