Décret exécutif n° 99-77
· ج.ر عدد 26 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-77 du 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au formations et des examens professionnels
TITRE II — DES CONTENUS DES PROGRAMMES DE FORMATION ET DES SANCTIONS DES FORMATIONS › Chapitre III — De sanctions des formations
Article 12
Les conditions d'organisation et de participation aux examens visés à l'article 11 ci-dessus sont fixées par arrêté de l'autorité chargée de la formation professionnelle.
