Décret exécutif n° 99-76
· ج.ر عدد 26 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-76 du 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 11 avril 1999 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration chargée des affaires sociales
CHAPITRE IV — PROCEDURES DE NOMINATION
Article 7
Les postes supérieurs prévus par le présent décret sont pourvus par arrêté du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, sur proposition du directeur de l'action sociale de la wilaya.
