Décret exécutif n° 99-76
· ج.ر عدد 26 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-76 du 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 11 avril 1999 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration chargée des affaires sociales
CHAPITRE III — CLASSIFICATION
Article 6
Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau bénéficient des primes et indemnités prévues par la réglementation en vigueur.
