Décret exécutif n° 99-76
· ج.ر عدد 26 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-76 du 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 11 avril 1999 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration chargée des affaires sociales
Article 1er
Outre les postes supérieurs prévus par le décret exécutif n° 93-102 du 12 avril 1993 susvisé, le présent décret fixe la liste des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration chargée des affaires sociales ainsi que les conditions d'accès à ces postes et leur classification.