Décret exécutif n° 99-75
· ج.ر عدد 26 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-75 du 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 11 avril 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-235 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 définissant les conditions et les modalités de gestion des risques couverts par l'assurance-crédit à l'exportation
Article 2
L'article 6 du décret exécutif n° 96-235 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 susvisé, est modifié et complété comme suit :
"Art. 6. La commission ne peut décider valablement que si sept (7) de ses membres, au moins, sont présents. 14 avril 1999 Si le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit valablement huit (8) jours après, quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante".
