Décret exécutif n° 99-73
· ج.ر عدد 25 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-73 du 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 11 avril 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-177 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-082 intitulé "Fonds national technologique"
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 11 avril 1999.
Smail HAMDANI. 26 Dhou El Hidja 1419. JOURNAL. OFFICIEL
12. avril. 1999.....
