Décret exécutif n° 99-73
· ج.ر عدد 25 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-73 du 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 11 avril 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-177 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-082 intitulé "Fonds national technologique"
Article 3
Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 95-177 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 susvisé sont complétées et rédigées comme suit :
"Art. 4. Les modalités d'application du présent décret sont déterminées, en tant que de besoin, conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique".
