Décret exécutif n° 99-72
· ج.ر عدد 24 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-72 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 relatif à la protection sociale des familles démunies
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999.
Smail HAMDANI. 21 Dhou El Hidja 1419 JOURNAL OFFICIEL 7 avril. 1999.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE. Nº 24 21 DECISIONS INDIVIDUELLES
