Article 3

Les dispositions prévues aux articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret exécutif n° 98-424 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des familles démunies, victimes de la tragédie, sont abrogées.