Article 2

L'article 3 du décret exécutif n° 98-424 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 susvisé, est modifié comme suit :

"Les personnes désignées à l'article 1er ci-dessus bénéficient des mesures et prestations sus-mentionnées qui s'effectuent conformément aux procédures réglementaires en vigueur applicables en la matière".