Décret exécutif n° 99-72
· ج.ر عدد 24 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-72 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 relatif à la protection sociale des familles démunies
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 98-424 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998.
Il vise à assurer le bénéfice de protection sociale à tout membre de familles démunies, notamment les enfants.
