Décret exécutif n° 99-71
· ج.ر عدد 24 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-71 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril l'intérieur, des collectivités locales et de 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de dix sept millions de dinars (17.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 37-13:
"Services déconcentrés des travaux publics - Protection des sites stratégiques".
