Décret exécutif n° 99-69
· ج.ر عدد 24 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-69 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'environnement l'intérieur, des collectivités locales et de
Article 2
Il est annulé sur 1999, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, section VI – Direction générale des transmissions nationales, sous-section I - Services centraux - Chapitre n° 34-07 intitulé " Direction générale des transmissions nationales
- Matériel technique des transmissions nationales".
