Décret exécutif n° 99-69
· ج.ر عدد 24 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-69 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'environnement l'intérieur, des collectivités locales et de
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement, du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, section I Administration générale, sous-section II Services déconcentrés de l'Etat, un chapitre n° 34-52 intitulé :
"Services déconcentrés de l'Etat - Matériel technique des transmissions nationales".
