Décret exécutif n° 99-68
· ج.ر عدد 24 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-68 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril dépenses d'équipement de l'Etat pour 1999. 1999 modifiant la répartition par secteur des
Article 1er
Il est annulé sur l'exercice 1999 un crédit de huit cent neuf millions de dinars (809.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999), conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
