Décret exécutif n° 99-65
· ج.ر عدد 19 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-65 du 29 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 17 mars 1999 déterminant les modalités d'application des dispositions des articles 45, 56, 60 et 166 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, applicables à l'élection à la Présidence de la République
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 17 mars 1999.
Smail HAMDANI.
JOURNAL OFFICIEL. DE LA. REPUBLIQUE 4 Dhou El Hidja 1419 ALGERIENNE N.º .19 . 21 mars 1999.
DECISIONS INDIVIDUELLES
