Décret exécutif n° 99-65
· ج.ر عدد 19 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-65 du 29 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 17 mars 1999 déterminant les modalités d'application des dispositions des articles 45, 56, 60 et 166 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, applicables à l'élection à la Présidence de la République
Article 4
Le planning d'exécution des opérations de choix des représentants est arrêté conjointement par les candidats ou leurs représentants et le wali ou son représentant vingt (20) jours avant la date du scrutin.
Le planning d'exécution sus-indiqué est arrêté dans les mêmes formes au niveau des représentations diplomatiques ou consulaires.
