Décret exécutif n° 99-62
· ج.ر عدد 18 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-62 du 25 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 13 mars 1999 relatif à la publication de la délibération n° 79 du 19 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 7 mars 1999 de la commission nationale indépendante de surveillance de l'élection présidentielle
Article 6
Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés sont tenus de contribuer à la mise en œuvre des règles définies par les dispositions de la présente délibération relative aux modalités de répartition des émissions d'expression directe.
