Décret exécutif n° 99-62
· ج.ر عدد 18 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-62 du 25 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 13 mars 1999 relatif à la publication de la délibération n° 79 du 19 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 7 mars 1999 de la commission nationale indépendante de surveillance de l'élection présidentielle
Article 2
L'accès égal, juste et équitable aux médias publics sera garanti entre les candidats ou leurs représentants pendant la campagne électorale.
