Décret exécutif n° 99-62
· ج.ر عدد 18 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-62 du 25 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 13 mars 1999 relatif à la publication de la délibération n° 79 du 19 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 7 mars 1999 de la commission nationale indépendante de surveillance de l'élection présidentielle
CHAPITRE IV — COUVERTURE DES ACTIVITES ET MANIFESTATIONS DES CANDIDATS
Article 20
La demande de couverture de l'activité ou de la manifestation est présentée quarante huit (48) heures au moins auparavant.
ALGERIENNE. N° 18 29 Dhou El Kaada 1419 17 mars 1999 Sans préjudice de l'obligation d'équité et d'égalité entre les candidats, il est procédé à la diffusion de l'activité dans les plus brefs délais n'excédant pas quarante huit (48) heures.
