Décret exécutif n° 99-62
· ج.ر عدد 18 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-62 du 25 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 13 mars 1999 relatif à la publication de la délibération n° 79 du 19 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 7 mars 1999 de la commission nationale indépendante de surveillance de l'élection présidentielle
Article 1er
La présente délibération précise les conditions, les critères et les modalités de production, de programmation et de diffusion des émissions consacrées à l'expression directe et la couverture des activités des candidats à l'élection présidentielle pendant la campagne électorale, et ce en application des dispositions de l'ordonnance n° 97-07 du 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment son
