Décret exécutif n° 99-62
· ج.ر عدد 18 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-62 du 25 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 13 mars 1999 relatif à la publication de la délibération n° 79 du 19 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 7 mars 1999 de la commission nationale indépendante de surveillance de l'élection présidentielle
Article 1er
Est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la délibération n° 79 du 19 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 7 mars 1999 portant interventions dans les médias publics lors de l'opération électorale des présidentielles du 15 avril 1999, annexée au présent décret.
Les responsables des médias publics concernés seront chargés de l'exécution de ses dispositions.
ALGERIENNE. Nº 18 29 Dhou El Kaada 1419 17 mars 1999.............
