Décret exécutif n° 99-62
· ج.ر عدد 18 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-62 du 25 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 13 mars 1999 relatif à la publication de la délibération n° 79 du 19 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 7 mars 1999 de la commission nationale indépendante de surveillance de l'élection présidentielle
CHAPITRE III — MODALITES DE PRODUCTION D'EMISSIONS
Article 18
L'émission diffusée lors de la campagne électorale ne peut être rediffusée pendant la même campagne qu'à la demande du candidat, et ce, dans les limites du volume de l'émission programmée.
