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Décret exécutif n° 99-62 · ج.ر عدد 18 لسنة 1999

Décret exécutif n° 99-62 du 25 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 13 mars 1999 relatif à la publication de la délibération n° 79 du 19 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 7 mars 1999 de la commission nationale indépendante de surveillance de l'élection présidentielle

CHAPITRE III — MODALITES DE PRODUCTION D'EMISSIONS

Article 13

Les émissions sont enregistrées dans les studios des établissements publics de télévision et de radiodiffusion, dans les mêmes conditions de décor, d'image, de couleur, de son, de cadrage et de montage assurées équitablement à tous les candidats.

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