Décret exécutif n° 99-61
· ج.ر عدد 16 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-61 du 21 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 9 mars 1999 précisant les conditions et les modalités d'application de l'article 56 de l'ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
Article 7
Les modalités d'application du présent décret seront, en tant que de besoin, précisées par décision du président de la Cour des comptes.
