Décret exécutif n° 99-61
· ج.ر عدد 16 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-61 du 21 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 9 mars 1999 précisant les conditions et les modalités d'application de l'article 56 de l'ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
Article 4
Le costume d'audiences publiques et de cérémonies officielles des magistrats du premier grade de la Cour des comptes est conforme aux caractéristiques suivantes : * une toge noire à col fermé, boutonnée devant; * un rabat blanc plissé ; * de larges manches en satin vert avec revers en satin noir; * une épitoge noire terminée par une bande en fourrure blanche.
