Décret exécutif n° 99-59
· ج.ر عدد 16 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-59 du 21 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 9 mars 1999 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour l'élection à la Présidence de la République
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 9 mars 1999.
Smail HAMDANI.
