Décret exécutif n° 99-59
· ج.ر عدد 16 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-59 du 21 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 9 mars 1999 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour l'élection à la Présidence de la République
Article 5
Les dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement.
