Décret exécutif n° 99-59
· ج.ر عدد 16 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-59 du 21 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 9 mars 1999 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour l'élection à la Présidence de la République
Article 2
Les bulletins de vote sont de type et de couleur uniforme pour tous les candidats.
Les moyens d'identification des bulletins de vote seront précisés par arrêté du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement.
