Décret exécutif n° 99-57
· ج.ر عدد 14 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-57 du 14 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 2 mars 1999 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection à la Présidence de la République
CHAPITRE I — DE LA LISTE ELECTORALE ET DE LA DELIVRANCE DE LA CARTE D'ELECTEUR
Article 7
Une nouvelle carte est établie au profit de l'électeur concerné, toutes les fois qu'il y a changement de circonscription électorale.
En cas de perte ou de détérioration de la carte d'électeur, une déclaration sur l'honneur, de perte ou de détérioration de la carte, sera déposée par l'électeur au niveau de la représentation diplomatique ou consulaire territorialement compétente; une nouvelle carte lui est alors délivrée.
