Décret exécutif n° 99-57
· ج.ر عدد 14 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-57 du 14 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 2 mars 1999 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection à la Présidence de la République
CHAPITRE III — DES MODALITES DE VOTE
Article 25
Les dispositions du décret exécutif n° 95-274 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995, sont abrogées.