Décret exécutif n° 99-56
· ج.ر عدد 14 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-56 du 14 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 2 mars 1999 fixant les modalités d'application de l'article 166 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 2 mars 1999.
Smail HAMDANI.
