Décret exécutif n° 99-56
· ج.ر عدد 14 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-56 du 14 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 2 mars 1999 fixant les modalités d'application de l'article 166 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
Article 5
La saisine immédiate et par voie télégraphique du Conseil Constitutionnel doit comporter les éléments d'information concernant l'auteur de la réclamation ainsi que son objet tel que formulé sur le procès-verbal de dépouillement.
La réclamation s'effectue à la diligence et aux frais de son auteur. Elle peut être accompagnée de tous moyens justificatifs probants.
