Décret exécutif n° 99-56
· ج.ر عدد 14 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-56 du 14 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 2 mars 1999 fixant les modalités d'application de l'article 166 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
Article 3
Ne peut mentionner des réclamations sur le procès-verbal de dépouillement que le candidat ou son représentant dûment mandaté.
Durant les opérations de dépouillement et dans le cas où le nombre de candidats est supérieur à cinq (5), le candidat non représenté dans le bureau de vote peut mandater un représentant qu'il habilite, par écrit, à mentionner des réclamations ayant trait aux opérations de dépouillement.
Le document d'habilitation qui doit être présenté au président du bureau de vote, doit indiquer le nom et prénom du représentant du candidat, la dénomination du centre de vote ainsi que le numéro du bureau de vote auprès duquel est désigné ce représentant.
